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1 pouvoirs implicites
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2 pouvoirs implicites
сущ.ЕС. «подразумеваемые» полномочияФранцузско-русский универсальный словарь > pouvoirs implicites
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3 pouvoirs implicites des cours de justice
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > pouvoirs implicites des cours de justice
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4 pouvoirs
m pldéléguer les pouvoirs — передавать полномочия;
dépasser les pouvoirs — превышать полномочия;
détourner les pouvoirs — злоупотреблять предоставленными полномочиями; злоупотреблять служебным положением; злоупотреблять властью;
donner pleins pouvoirs — уполномочивать;
être investi des pouvoirs — обладать полномочиями;
- pouvoirs collégiensexcéder [outrepasser] ses pouvoirs — превышать свои полномочия; выходить за пределы компетенции (см. тж. pouvoir)
- pouvoirs consultatifs
- pouvoirs des délégués
- pouvoirs discrétionnaires
- pouvoirs étatiques
- pouvoirs étendus
- pouvoirs d'exception
- pouvoirs exceptionnels
- pouvoirs explicites
- pouvoirs extraordinaires
- pouvoirs implicites
- pouvoirs d'investigation
- pouvoirs normaux
- pleins pouvoirs
- pouvoirs de police
- pouvoirs police générale
- pouvoirs publics
- pouvoirs de réglementation -
5 подразумеваемые полномочия
Русско-французский юридический словарь > подразумеваемые полномочия
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6 inherent power of the Courts
Jur. pouvoirs implicites des cours de justiceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > inherent power of the Courts
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7 подразумеваемые полномочия
adjEU. compétence implicite (необходимые для реализации ранее данных полномочий), pouvoirs implicitesDictionnaire russe-français universel > подразумеваемые полномочия
См. также в других словарях:
Pouvoirs implicites — Droit international public: compétences qui, sans être expressément énoncées dans l acte constitutif d une Organisation internationale, doivent être reconnues à celle ci comme lui ayant été tacitement conférées, en tant qu elles sont… … Lexique de Termes Juridiques
C.S.É.-U. — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour Suprême (Etats-Unis) — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour Suprême Des États-Unis — Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour Suprême des Etats-Unis — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour Suprême des États-Unis — Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour Suprême des États-Unis d'Amérique — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour supreme des Etats-Unis — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour suprême (Etats-Unis) — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour suprême (États-Unis) — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
Cour suprême américaine — Cour suprême des États Unis Pour les autres articles nationaux, voir Cour suprême. Bâtiment de la Cour suprême … Wikipédia en Français
